1) La SNC « BIJOUTERIE DODEL » assume le contrôle, la direction et la responsabilité de son espace de vente accessible via " www.bijouterie-dodel.fr ".
2) Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de cet espace de vente suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Ventes (Nos Conditions).
3) En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de l’espace de vente.
4) Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression des Conditions Générales relève de sa seule responsabilité. La SNC « BIJOUTERIE DODEL » se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment, et ce, sans préavis.
5) Le Client, préalablement à la commande de produit dans le cadre de la boutique en ligne, déclare : que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
6) En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui, seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique en ligne auraient en réalité un rapport direct avec son activité professionnelle.
7) L’espace de vente dont dispose la SNC « BIJOUTERIE DODEL » dans le cadre de son site internet, mentionne les informations suivantes :
- infos légales permettant une identification précise de la société,
- présentation des caractéristiques essentielles des Produits proposés,
- indication, en Euros, du prix des produits, ainsi que, des frais de livraison,
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution,
- l'existence d'un droit de rétractation légal,
- la durée de validité de l'offre ou du prix (si produit en promotion),
8) Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE II – DEFINITION
1) Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans les présentes Conditions Générales, la signification qui lui est donnée ci-après, à savoir :
- " Internet " : Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectées, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par les utilisateurs par l'intermédiaire de serveur,
- " Site Web / Boutique en Ligne " : Service électronique interactif proposant des marchandises destinées à la vente dans le cadre du commerce électronique par le biais du réseau Internet, et au sein duquel la SNC « BIJOUTERIE DODEL » dispose d’un espace de vente,
- " Bon de commande " : Document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Client, et qui doit être signé par l'intermédiaire d'un " Double clic " ayant pour effet d'engager contractuellement le Client,
- " Commande " : Acte par lequel le Client s'engage à acheter des Produits, et la SNC « BIJOUTERIE DODEL » à les livrer,
- " Produit " : Biens mobiliers corporels vendus par la SNC « BIJOUTERIE DODEL »,
- " Double clic " : Réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation électronique par le client, en réponse à la question : "Confirmer le Paiement ? "
- " E-mail " : Message électronique par lequel la SNC « BIJOUTERIE-DODEL » confirme les informations contractuelles. A défaut d'indication par le Client de son adresse E-mail, ce dernier recevra les informations contractuelles à l'adresse qu'il aura indiquée au sein du Bon de commande et ce, à sa demande ainsi qu’à ses frais.
ARTICLE III – OBJET
1) Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés par la SNC « BIJOUTERIE DODEL » au Client final.
ARTICLE IV – DOCUMENTS CONTRACTUELS
1) Le présent « contrat » est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes Conditions Générales,
- le Bon de Commande,
ARTICLE V – PRISE DE COMMANDE
1) Tout Bon de Commande signé du Client par " Double clic " constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux Article VII " Droit de rétractation ", et Article VIII
" Exécution de la Commande ".
2) Du fait de la complexité de la gestion des stocks, le commerçant ne peut en aucun cas être tenu responsable du manque de produits lors de la validation de la commande alors que celui-ci était disponible lors de la mise en panier.
ARTICLE VI – CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES
1) Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'E-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client au sein du Bon de commande.
2) Il appartient au Client sous sa responsabilité de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de la SNC « BIJOUTERIE DODEL ».
ARTICLE VI I – DROIT DE RETRACTION
1) Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas (hors promotion et solde).
2) Ce délai court à compter du jour de la livraison de la Commande au client.
3) Si ce délai expire un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
4) Afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation. Les Produits à caractère devront ne pas avoir été portés. Dans les deux cas, ils devront être retournés à la société dans leur emballage d'origine, l’emballage devra être en parfait état pour que le Client puisse bénéficier de son droit de rétractation.
5) Ce droit de rétractation s'exerce sans aucune pénalité.
6) Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans leur totalité hors frais d’expédition, ou l'échange du Produit non conforme à la commande, après acceptation de la SNC « BIJOUTERIE DODEL ».
ARTICLE VI I I – EXECUTION DE LA COMMANDE
1) La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 20 jours (hors fabrication sur commande) à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
2) En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande, et ainsi, prétendre au remboursement intégral des sommes versés correspond à la commande concernée, ou, à l’obtention d’un avoir égal au total des sommes versées.
ARTICLE IX – LIVRAISON
1) Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le Bon de commande.
2) Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage du Produit à la livraison, et de signaler les éventuels dommages subits par le colis au transporteur sur le Bon de livraison ainsi qu’à la SNC « BIJOUTERIE DODEL », dans un délai de 48H.
3) Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation indiquée lors de sa commande. Pour obtenir sa facture courrier, le Client devra en faire la demande en remplissant le formulaire de la page ‘Contact’ du site Internet.
ARTICLE X – CONDITIONS D’EMPLOI DU PRODUIT
1) Chaque produit est accompagné d’un certificat d’authenticité et d’une facture.
2) Toute utilisation du Produit acheté dans des conditions différentes à celles précisées dans l’Article XI-3/4 des présentes Conditions Générales aura pour conséquence l’impossibilité pour la SNC « BIJOUTERIE DODEL » de garantir le Produit.
ARTICLE XI – GARANTIE
1) En tout état de cause la responsabilité de la SNC « BIJOUTERIE DODEL » se limite toujours au remplacement part ses soins des produits reçu défectueux ou a l’établissement d’un avoir correspond a la valeur du prix desdits produits à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
2) Le complément des dispositions de la loi sur les Produits défectueux (loi du 19 Mai 1998), stipule que le Client bénéficie d’une garantie contractuelle visée au Bon de commande.
3) La garantie contractuelle comprend, outre les indications portées à la connaissance du Client dans le Bon de commande et sur les règles de bonne ‘utilisation’, la réparation du Produit ou son échange.
4) La garantie offerte par la SNC « BIJOUTERIE DODEL » ne comprend nullement :
- la réparation du Produit due à une usure normale du Produit
ou anormale de ce dernier, c’est-à-dire en contradiction avec des ‘règles’ de bon usage et d’entretien du Produit,
- la réparation du Produit dû à une négligence ou une faute du Client dans l’utilisation du Produit.
ARTICLE XII – GARANTIE LEGALE
1) Conformément à l'Article 4 du décret n° 78-464 du 24 Mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
ARTICLE XIII– PRODUIT DEFECTUEUX
1) Le Client est expressément informé que l’exploitant du Site Web "Bijouterie-Dodel.fr" n'est pas le producteur des Produits présentés dans le cadre de l’espace de vente (hors rubrique ‘Création’), au sens de la loi n° 98-389 du 19 Mai 1998 relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux.
2) En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit au sens de la loi du 19 Mai 1998 seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations fournies par la SNC « BIJOUTERIE DODEL ».
ARTICLE XIV– FORCE MAJEURE
1) De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, y compris les réseaux, et notamment Internet et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la Commande du Client.
2) La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution du présent contrat.
3) Si, au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.
ARTICLE XV– TARIFS
1) Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du Bon de commande par le Client.
2) Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément dans le Bon de commande.
3) Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de l’espace de vente.
4) Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières fiscales et les formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.
ARTICLE XVI– PAIEMENT
1) Le paiement de la totalité du prix des commandes peut être effectué par l’intermédiaire du progiciel de paiement sécurisé par Carte Bleue via le serveur sécurisé de la Société PAYPAL, ou bien par CHEQUE PERSONNEL, et la livraison ne sera réalisée que sous réserve d’encaissement de la totalité du prix des commandes.
ARTICLE XVII– IMPORTATION
1) Il appartient au Client de vérifier que le Produit qu’il souhaite acquérir de la SNC « BIJOUTERIE DODEL » puisse faire l’objet d’une importation sur son territoire national.
2) En tout état de cause, la responsabilité de la SNC « BIJOUTERIE DODEL » ne pourrait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse d’une violation des dispositions relatives à l’importation de Produits par le Client en fonction de sa localisation territoriale ou en fonction du pays dans lequel il souhaite voir livrer le Produit.
3) Quoi qu’il en soit, le Client reste seul tenu à la réalisation des formalités douanières et fiscales nécessaires à l’importation du Produit qu’il a acquis.
ARTICLE XVIII– LITIGE
1) Dans l’hypothèse visée aux alinéas précédents, la responsabilité de la SNC « BIJOUTERIE DODEL » ne pourrait être engagée en cas de livraison par le transporteur du Produit dans un délai supérieur à vingt jours tel qu’indiqué à l’Article IX des présentes Conditions Générales.
2) En tout état de cause, la SNC « BIJOUTERIE DODEL » se réserve le droit de ne pas faire droit à la Commande du Produit par le Client si le Produit choisi ne peut faire l’objet d’une sortie du territoire national français au regard des dispositions du droit national français ou des dispositions de l’Union européenne en termes d’exportation de Produits ou de restriction d’exportation ou encore d’embargo politique et commercial visant tel ou tel produit et pays.
3) Dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, la responsabilité de la SNC « BIJOUTERIE DODEL » ne pourrait être engagée par le Client du fait d’une restriction d’exportation temporaire ou continue, partielle ou totale.
ARTICLE XIX– INFORMATIONS NOMINATIVES
1) Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SNC « BIJOUTERIE DODEL ».
2) Le Client peut écrire à la SNC « BIJOUTERIE DODEL » dont les coordonnées sont indiquées sur la page ‘Contact’ de l’espace de vente, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SNC « BIJOUTERIE DODEL », dans les conditions prévues par la loi du 6 Janvier 1978.
ARTICLE XX– SIGNATURE ELECTRONIQUE
1) Le " Double clic " du Client au titre du Bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
ARTICLE XXI – PREUVE
1) Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SNC « BIJOUTERIE DODEL » dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
2) L'archivage des Bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE XXII – INTEGRALITE
1) Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
2) Aucunes autres conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, et notamment les messages électroniques échangés, ne pourront s'intégrer au contrat.
ARTICLE XXIII – NON VALIDATION PARTIELLE
1) Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée telle que en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE XXIV – NON RENONCIATION
1) Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE XXV – LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
1) Les présentes Conditions Générales sont soumises à la Loi Française.
2) Tout litige ou différent qui pourrait naître entre les deux parties relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Carcassonne.
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